WINURHOME / YD PARTNERS LTD (droit anglais)
Opérateur : YD PARTNERS LTD
Adresse : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, WC2H 9JQ London, UNITED KINGDOM
Contact : contact@winurhome.com
1. Admissibilité & Participation
1.1. La participation est ouverte aux personnes âgées de 18 ans et plus, sauf indication contraire. En participant, vous confirmez respecter les conditions d’éligibilité mentionnées sur la page du concours.
1.2. Les employés, administrateurs, membres de la famille proche de YD PARTNERS LTD, de ses filiales, et les prestataires du concours ne peuvent participer.
1.3. Pour participer à un concours, le participant doit sélectionner le nombre de tickets, remplir les étapes demandées (répondre à une question) et procéder au paiement. La participation est confirmée uniquement après paiement effectif et émission d’une confirmation de commande. Tous les achats sont définitifs et non remboursables, sauf annulation du concours par l’Opérateur. Le concours se terminera à la date indiquée sur notre site web ou lorsque les billets seront épuisés.
1.4. Les participations incomplètes, retardées ou en échec de paiement seront annulées. L’Opérateur n’est pas responsable des pannes techniques ou des retards de traitement des paiements.
2. Nature des concours & Lots immobiliers
2.1. Certains concours peuvent offrir un bien immobilier en lot. La page du concours précisera quand un bien est offert et donnera les informations essentielles (emplacement, caractéristiques, photos, etc.). Les lots sont ceux indiqués sur notre site web et peuvent être remplacés par un lot équivalent à notre discrétion.
2.2. Aucun équivalent en espèces ne sera proposé, sauf disposition contraire indiquée sur la page du concours.
2.3. L’Opérateur prendra en charge les coûts supplémentaires liés au bien (taxes, frais de transfert, honoraires juridiques, TVA), sauf indication contraire.
3. Désignation des gagnants & notification
3.1. Les gagnants sont choisis selon la méthode indiquée (tirage aléatoire, question d’habileté, etc.), sous le contrôle de la société randomdraws.com™. Les gagnants seront sélectionnés en direct et les tirages peuvent être vérifiables par un tiers indépendant.
3.2. Les gagnants seront informés par email/téléphone sous maximum 24 heures. Si l’Opérateur ne peut contacter le gagnant dans les délais, le lot peut être perdu et un autre gagnant désigné.
3.3. L’Opérateur peut demander des documents d’identité et pièces justificatives pour procéder aux vérifications KYC/AML avant remise du lot.
4. Restrictions géographiques
4.1. La participation à un concours n’est pas autorisée depuis les pays ou régions soumis à des sanctions économiques, restrictions financières ou interdictions légales selon les lois britanniques, européennes ou américaines.
4.2. En particulier, les inscriptions provenant des pays suivants ne seront pas acceptées :
Afghanistan, Biélorussie, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Cuba, Iran, Irak, Liban, Libye, Mali, Myanmar (Birmanie), Nicaragua, Corée du Nord, Russie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Venezuela, Yémen, ainsi que les régions de Crimée, Donetsk et Louhansk (Ukraine).
4.3. Toute participation provenant d’un pays restreint sera automatiquement annulée et remboursée, déduction faite des éventuels frais de transaction.
5. Transfert du bien & paiement au promoteur
5.1. Pour un lot immobilier, le transfert de propriété ou le paiement au promoteur n’aura lieu que si toutes les conditions légales et de conformité sont remplies (vérifications KYC/AML, acceptation écrite du gagnant, contrats requis). Les délais de livraison ne sont pas garantis.
5.2. L’Opérateur transmettra une offre formelle au gagnant, qui doit l’accepter par écrit dans le délai indiqué. L’Opérateur coordonnera la procédure de vente/conveyancing avec le promoteur.
5.3. Les fonds provenant des ventes de tickets seront conservés sur le compte professionnel de l’Opérateur ou sur un compte séquestré (escrow) conformément à la régulation applicable ; les transferts au promoteur n’interviendront qu’après validation de toutes les conditions.
5.4. Tout paiement supplémentaire nécessaire pour finaliser la transaction (taxes, frais juridiques, etc.) sera à la charge de l’Opérateur, sauf indication contraire.
6. KYC / AML / Documents
6.1. Les gagnants doivent se soumettre aux contrôles KYC/AML : pièces d’identité, preuve d’adresse, preuve de l’origine des fonds, etc.
6.2. Le non-respect des procédures peut entraîner la disqualification du gagnant.
7. Impôts & droits
7.1. Le gagnant est responsable des impôts, droits et autres frais applicables relatifs au lot dans son pays de résidence.
8. Remboursements & annulation
8.1. Tous les achats sont définitifs et non remboursables. L’Opérateur peut annuler un concours pour force majeure ou raisons réglementaires. En cas d’annulation, l’Opérateur remboursera intégralement les participations dans un délai de 30 jours.
8.2. Tout chargeback abusif peut entraîner l’annulation de la participation et la perte éventuelle du lot.
9. Responsabilité & exclusions
9.1. L’Opérateur n’exclut pas sa responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par sa négligence ou en cas de fraude. Hors cela, la responsabilité est limitée aux pertes directes et prévisibles et, au maximum, au montant payé par le participant.
9.2. L’Opérateur ne garantit pas l’état ou la propriété du bien — le transfert dépendra du titre du promoteur et des formalités légales.
10. Publicité, données personnelles & confidentialité
10.1. En participant, le participant accepte l’utilisation de son nom et image à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite formulée dans un délai de 7 jours suivant la notification de gain.
10.2. Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur winurhome.com.
11. Utilisation du site & comptes
11.1. Ce site web est la propriété de la société YD PARTNERS LTD qui a pour nom commercial WINURHOME. L’utilisation du site est soumise aux Conditions du site. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés.
11.2. Toute tentative de fraude ou manipulation sera sanctionnée par l’annulation de la participation et l’exclusion définitive des concours.
12. Sites tiers & paiements
12.1. Le site utilise des prestataires de paiement tiers. Consultez leurs conditions générales pour tout litige de paiement.
13. Droit applicable & litiges
13.1. Ces conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles. Les tribunaux anglais auront compétence non exclusive.
14. Modifications des CGV
14.1. L’Opérateur peut modifier ces CGV en publiant une version actualisée sur le site. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.
15. Réclamations
15.1. Envoyez les réclamations à : contact@winurhome.com. L’Opérateur répondra dans un délai raisonnable de 15 jours ouvrables.
